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Contrairement à ce qui est annoncé sur d'autres sites, le dividende ne sera pas majoré d'une distribution des réserves distribuables, il est expliqué pourquoi dans "Deuxième résolution (Affectation des résultats)".
Investir | Les échos annonçait un dividende à 4,70...
Voir Affectation de résultat et dotation des réserves : "Brochure de convocation à l'AG 2022" en page 8 et 9
https://frey.fr/app/uploads/2022/04/FREY-AGM-2022-Brochure-de-convocation.pdf
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• 18 mai 2022 : Assemblée générale des actionnaires
• 24 mai 2022 : Détachement du dividende 2021 fixé à 1,60 €
• 26 mai 2022 : Mise paiement du dividende
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Deuxième résolution (Affectation des résultats)
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 soit (9. 863.710,94) euros au compte «Report à nouveau» et de distribuer un dividende d’un montant maximum total de 45.386.884,80 euros (soit 1,60 € par action) qui sera prélevé sur le compte « Primes d’émission » selon les modalités suivantes : • voir Tableau sur le PDF joint.
Le compte de «Réserve Légale» reste à 2.814.574 €.
Le compte «Report à Nouveau» est porté de 0 €à (9. 863.710,94) €.
L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 1,60 euro par action pour chacune des 28.366.803 actions composant le capital social à la date des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte «Report à nouveau».
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividendes, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte «Primes d’émission».
L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, les ajustements à opérer sur le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au compte «Report à nouveau».
Ce dividende sera mis en paiement le 26 mai 2022.
Compte tenu de son option pour le régime SIIC, FREY a les obligations de distributions suivantes:
-95% au moins de ses bénéfices retirés de son activité foncière doivent être distribués avant la fin de l’exercice suivant leur réalisation.
-70% au moins des plus-values résultant de la cession d’actifs doivent être distribuées avant la fin du deuxième exercice suivant leur réalisation.
-100 % des dividendes perçus d’une filiale ayant opté doivent être distribués avant la fin de l’exercice suivant leur perception.
Le montant total de ces trois obligations est positif pour l’exercice 2021 mais ces obligations sont limitées au résultat fiscal SIIC de l’exercice après imputation des déficits reportables de l’exercice précédent. Le résultat comptable 2021, diminué du report à nouveau et des réserves légales étant négatif, FREY doit reporter ses obligations de distribution au titre de l’année 2021.
Voir Affectation de résultat et dotation des réserves : "Brochure de convocation à l'AG 2022" en page 8 et 9
https://frey.fr/app/uploads/2022/04/FREY-AGM-2022-Brochure-de-convocation.pdf
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